Mentions légales, RGPD, déontologie et règlement intérieur

Le bilan de compétences répond aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, et aux articles R6313-4 à R6313-7 du Code du travail (travail-emploi.gouv.fr).

Il s'agit d'une démarche individuelle, qui permet d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ou une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il n'y a pas de prérequis pour réaliser un bilan de compétences.

Il est mis en œuvre par des professionnels qualifiés, tenus de respecter diverses obligations : confidentialité, consentement du bénéficiaire et neutralité.

En tant que centre de bilan de compétences, je respecte les règles suivantes :

• Consentement : le bilan ne peut se réaliser qu'avec votre consentement ; je m'assure de votre volonté de réaliser cette démarche.
• Confidentialité : respect du secret professionnel pour l'ensemble des échanges.
• Respect de la vie privée.
• Non-communication des résultats à un tiers, sauf accord express de votre part.
• Destruction des documents à l'issue du bilan, sauf exception prévue par la législation.
• Neutralité : je m'appuie sur des éléments mesurables et des outils validés par la communauté scientifique, dans une posture évitant les biais d'évaluation subjective.

MHDV Consulting attache une grande importance à la protection de vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Responsable de traitement

MHDV Consulting, [nom de la consultante], est responsable du traitement des données collectées sur ce site.

Données collectées

• Formulaire de contact : nom, prénom, email, téléphone, statut professionnel et message.
• Dans le cadre d'un bilan de compétences : les échanges, résultats de tests et documents produits pendant l'accompagnement, couverts par la confidentialité décrite dans la rubrique Déontologie ci-dessus.

Finalités et base légale

Ces données sont collectées afin de répondre à votre demande de contact et, le cas échéant, de vous accompagner dans le cadre d'un bilan de compétences. Le traitement repose sur votre consentement (formulaire de contact) et sur l'exécution du contrat d'accompagnement (bilan de compétences).

Durée de conservation

Les données du formulaire de contact sont conservées 3 ans à compter du dernier échange. Les documents relatifs à un bilan de compétences sont conservés puis détruits à l'issue du bilan, sauf obligation légale de conservation (ex. justification auprès d'un financeur).

Destinataires

Vos données ne sont communiquées à aucun tiers, à l'exception, le cas échéant, de votre organisme financeur (CPF, OPCO, France Travail...) et uniquement avec votre accord express.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en me contactant directement via la page Contact. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Cookies

Ce site n'utilise pas de cookies de mesure d'audience ni de traceurs publicitaires à ce jour. Si cela évolue, cette politique sera mise à jour et un bandeau de consentement sera mis en place.

Article 1 – Objet. Le présent règlement est établi conformément aux articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s'applique à tous les stagiaires pour la durée du bilan de compétences suivi.

Article 2 – Discipline. Il est formellement interdit aux stagiaires : d'introduire des boissons alcoolisées dans les locaux ; de se présenter en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants ; d'emporter ou de modifier les supports pédagogiques sans accord préalable ; d'émettre des propos discriminants, diffamatoires ou menaçants ; de se présenter en visioconférence sans attention pleine et complète, dans un environnement calme et propice au travail. Il est demandé aux stagiaires de se présenter aux horaires fixés et dans une tenue vestimentaire appropriée.

Article 3 – Sanctions. Tout agissement fautif pourra faire l'objet, par ordre croissant d'importance : d'un avertissement oral, d'un avertissement écrit, ou d'une exclusion définitive du bilan de compétences.

Article 4 – Entretien préalable et procédure. Aucune sanction ne peut être infligée sans que le stagiaire en soit informé par écrit. Le stagiaire est convoqué par lettre recommandée ou remise contre décharge, précisant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien – sauf si la sanction envisagée n'a pas d'incidence sur sa présence pour la suite du bilan. Il peut alors donner toute explication ou justification. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de 15 jours après l'entretien, et fait l'objet d'une notification écrite et motivée. Le financeur tiers et l'organisme paritaire concerné, le cas échéant, en sont informés.

Article 5 – Représentation des stagiaires. Lorsqu'un stage dépasse 500 heures, un délégué titulaire et un délégué suppléant sont élus au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. Le scrutin a lieu entre la 20e et la 40e heure de formation. En cas d'impossibilité, un procès-verbal de carence est transmis au préfet de région compétent. Les délégués sont élus pour la durée de la formation et peuvent faire toute suggestion ou réclamation relative au déroulement du stage, à l'hygiène, à la sécurité et à l'application du présent règlement.

Article 6 – Hygiène et sécurité. La prévention des risques d'accidents et de maladies exige le respect total des prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité. Lorsque le bilan a lieu sur le site d'une entreprise, les consignes applicables sont celles de cette entreprise.

Article 7 – Publicité du règlement. Un exemplaire du présent règlement est tenu à disposition de chaque stagiaire avant toute inscription définitive, ou remis dans le cadre du contrat de bilan de compétences. Il est également mis à disposition sur l'extranet dédié du stagiaire.